Les enquêteurs privés sont tenus de satisfaire aux conditions établies en matière de formation et d'expérience professionnelles.
En d'autres termes, l'enquêteur privé n'obtient pas d'autorisation s'il n'a pas suivi avec succès la formation et, par conséquent, n'est pas détenteur d'un certificat délivré par un organisme de formation agréé à cet effet par le Ministre de l'Intérieur et il perd le droit d'exercer la profession d'enquêteur s'il néglige de suivre à temps le recyclage quinquennal.
Normalement, quiconque peut s'inscrire à cette formation. Cependant, les organismes de formation fixent eux-mêmes une série de conditions à l'inscription des élèves, sans que cela leur soit imposé par les pouvoirs publics. Ils exigent en effet que les candidats remettent un certificat de bonnes conduite, vies et mœurs vierge destiné à une administration publique, aient atteint l'âge minimum de 21 ans et, dans la plupart des organismes de formation, disposent au moins d'un diplôme A2 ou assimilé.
Il existe trois types de formations :
- la formation de base,
- la formation sectorielle
- la formation dans le cadre du recyclage obligatoire.
Certificats
Les candidats qui ont terminé avec fruit la formation de base se voient délivrer une attestation de compétence par l'organisme. Ces attestations sont valables pour une période de cinq ans à compter de la date de délivrance qui doit y être mentionnée.
La formation de base et la formation sectorielle donnent accès de la même manière à la profession. Les candidats qui ont achevé avec succès l'une des deux formations obtiennent dès lors un "certificat de formation de base pour l'exercice de la profession d'enquêteur privé" équivalent.
Examens
À l'exception du recyclage, chaque branche fait l'objet d'un examen. La réussite des examens est subordonnée à l'obtention d'un minimum de cinquante pour cent des points pour chaque branche enseignée (c.-à-d. que chaque branche fait l'objet d'un examen distinct) et d'un minimum de soixante pour cent des points sur le total des branches examinées.
Nul n'est autorisé à se présenter plus de quatre fois aux examens, y compris les épreuves de repêchage. Les épreuves de repêchage doivent être organisées au plus tard deux mois suivant la session d'examens antérieure. Elles peuvent être présentées sans avoir à nouveau suivi les cours.
Cependant, celui qui n'a pas réussi les épreuves de repêchage doit suivre une deuxième fois l'entièreté de la formation pour se représenter à tous les examens. S'il échoue à nouveau, il peut encore présenter une fois les épreuves de repêchage.
Base réglementaire :
- La loi du 18 mai 2024.
- Arrêté royal du 10 février 2008 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelle et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession d'enquêteur privé, ainsi qu'à l'agrément des formations. (M.B. 03 mars 2008)