Devoir de Discrétion
Les enquêteurs privés sont soumis au devoir de discrétion qui garantit une totale confidentialité des informations transmises à l'enquêteur privé par son client ainsi que celles qu’il découvrirait au cours de ses investigations.
Toutefois, il existe un devoir d’information auquel l'enquêteur privé est soumis qui implique que l'enquêteur privé doit fournir des renseignements au ministre de l'Intérieur, au ministre de la Justice ou aux autorités judiciaires si ceux-ci le requièrent. Lorsque la demande de renseignements satisfait à certaines conditions, l'enquêteur est tenu d'y répondre sans délai.
D’autre part, en matière de délit, l'enquêteur est tenu de communiquer certains faits sans délai au Procureur du Roi de la juridiction au sein de laquelle ces faits ont été commis. Ce devoir d'information spécial s'applique dans deux cas spécifiques :
- si l'enquêteur est chargé par son client de recherches et d'enquêtes relatives à des crimes ou des délits ;
- si l'enquêteur acquiert, dans l'accomplissement de sa mission, la connaissance de faits qui constituent des crimes ou des délits, sans pour autant que ces faits fassent l'objet de sa recherche.