Devoir de Discrétion

Les enquêteurs privés sont soumis au devoir de discrétion qui garantit une totale confidentialité des informations transmises à l'enquêteur privé par son client ainsi que celles qu’il découvrirait au cours de ses investigations.

Toutefois, il existe un devoir d’information auquel l'enquêteur privé est soumis qui implique que l'enquêteur privé doit fournir des renseignements au ministre de l'Intérieur, au ministre de la Justice ou aux autorités judiciaires si ceux-ci le requièrent. Lorsque la demande de renseignements satisfait à certaines conditions, l'enquêteur est tenu d'y répondre sans délai.

D’autre part, en matière de délit, l'enquêteur est tenu de communiquer certains faits sans délai au Procureur du Roi de la juridiction au sein de laquelle ces faits ont été commis. Ce devoir d'information spécial s'applique dans deux cas spécifiques :

si l'enquêteur est chargé par son client de recherches et d'enquêtes relatives à des crimes ou des délits ;
si l'enquêteur acquiert, dans l'accomplissement de sa mission, la connaissance de faits qui constituent des crimes ou des délits, sans pour autant que ces faits fassent l'objet de sa recherche.

Agrément
Ethique professionnelle
Devoir de discrétion
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Investigations

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Fraudes

Sérieux

Fondé en 2003, le bureau d'enquête privée BruCIS a accumulé 21 années d'expérience ainsi qu'un savoir-faire appréciable et reconnu par de nombreux responsables d’entreprises, de compagnies d'assurances et de professionnels du droit. La dimension humaine de notre métier est placée au cœur de nos relations, que ce soit avec notre équipe, nos clients et nos partenaires, car nous estimons qu’elle est le fondement d’une relation de confiance réciproque et d’une collaboration réussie.

Rigueur

Chaque demande devra être légitime et sera analysée avec le plus grand soin pour permettre de conseiller nos clients au mieux de leurs intérêts, pour définir les moyens à mettre en œuvre et le modus operandi le mieux adapté à la situation. Tout au long de nos investigations, nos clients sont régulièrement informés du déroulement de celles-ci. En fin de mission, nous rédigeons et remettons un rapport d’enquête détaillé, circonstancié et précis, complété le cas échéant par des photographies/vidéos et/ou pièces annexes.

Intégrité

Tous les éléments de notre rapport d’enquête contribuent à rechercher la vérité et à défendre les intérêts de nos clients. Le rapport d’enquête ainsi que ses pièces annexes pourront être, le cas échéant, produits en justice. Nos enquêteurs privés et nos partenaires répondent aux mêmes exigences réglementaires et déontologiques. Ils font preuve de la plus grande discrétion et sont soumis au strict respect du devoir de confidentialité.

Une expertise et des compétences pour la défense de vos intérêts !

Membre de l’Association Professionnelle des Inspecteurs et Experts d’Assurance (APIEA)

Membre de l’Union Professionnelle Nationale des Enquêteurs Privés de Belgique (UPNDPB)

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